9 du nouveau Code de procédure civile, des articles 9 et 1134, alinéa 3, du Code civil, de l'article L. 120-2 du Code du travail ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

1134 et 1184 du code civil et de l'article L. 120 4 du code du travail ; 2° / qu'éventuellement, la seule survenance d'un état dépressif du salarié ne saurait fonder la résiliation judiciaire du contrat

L. 121-1) et L. 1222-1 (ancien article L. 120-4) du code du travail ; 4°/ que s'agissant de reprocher à une salariée son absence de professionnalisme (manque de rigueur, inattentions répétées, défaut

Aux termes de l'article R. 120 du même code : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe

CGRP la somme principale de 304 666 francs à titre de restitution d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article

L. 122-1 du Code de la consommation, qui prohibe les ventes subordonnées, tel qu'interprété à la lumière du droit communautaire, et l'article L. 121-1 du même Code, issu de la transposition de la directive

des dispositions des articles R. 120 et R. 121 du code électoral.

à titre subsidiaire, que la société Prêt à Partir aurait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, comme l'exige l'article L. 120-4 du même code ; que, dès lors, en énonçant

L. 120-1 du code de l'environnement ; - la décision contestée ne porte pas atteinte au principe de proportionnalité, au regard des objectifs de préservation et protection des intérêts mentionnés à l'article

Y..., ès qualités, et la société Bravetti aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Y..., ès qualités, et la société Bravetti aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Y..., ès qualités, et la société Bravetti, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu qu'en dépit de deux mises en demeure de l'employeur, M.

est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le président du conseil général de la Drôme, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Par jugement du 18 mars 2005 cette juridiction le déboutait de ses demandes et le condamnait à payer à son adversaire la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

117, 118, ensemble 120 et 121 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution déclarant

, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

[OX] [TI], domicilié [Adresse 31], 120°/ à M. [UY] [HZ], domicilié [Adresse 125], 121°/ à M. [RZ] [PH], domicilié [Adresse 136], 122°/ à M. [AN] [UC], domicilié [Adresse 69], 123°/ à M.