, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Bordeaux, ainsi qu'à la décharge, pour sa part, de la taxe sur les véhicules particuliers des sociétés à laquelle

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Pierre X... des compléments d'imposition sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et des pénalités correspondantes ; 2°) rétablisse M.

1973 et, d'autre part, rejeté la demande des deux sociétés civiles immobilières et de M.

et du 16 janvier 1978 ordonnant le sursis à l'exécution des permis de construire qui lui avaient été délivrés les 29 octobre 1976 et 29 juillet 1977, et le jugement du 16 mai 1977 annulant le premier

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant

700 du code de procédure civile, -'''''' condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

en 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 : Cons. que, par une décision en date du 16 novembre 1982, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts, directeur des vérifications nationales

et le 12 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 octobre 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des droits en

205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT

saisie pratiquée dans l'immeuble acquis le 7 avril 1972, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de saisie du 20 octobre 1979 et l'acte authentique du 7 avril 1972 et a ainsi violé l'article 1134

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce, ensemble les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 4121-1 du code du travail

L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT EN ADOPTANT SES MOTIFS ET EN RETENANT EN OUTRE QUE, LA CONDITION SUSPENSIVE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 4 DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1942, AINSI QUE DU DECRET N° 67-690 DU 7 AOUT 1967 : ATTENDU QUE CHAPUIS, QUI AVAIT ETE

1972 et de 384.970 F pour la période correspondant aux années civiles 1973 et 1974 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée "International Sélection"

d'un texte fiscal au sens de l'article ci-dessus mentionné ; Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre de 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 347 de l'annexe III au code