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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510
8 juillet 2014
Par un arrêt du 22 mai 2012, la cour d’assises se conforma à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, comme le lui imposait l’article 326 § 3 du code de procédure pénale.
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Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
804 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c43
10 janvier 2025
[I] [T] , appelant, invite la cour à : ' VU LES ARTICLES 6, 7, 9 ET 16 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE AINSI QUE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1287 DU CODE CIVIL ' VU LE RAPPORT DE MONSIEUR
9e Chambre A
615e0dadc25a97f0381f4eba
19 décembre 2014
Condamner la société SOCOMA au paiement de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD002093503
2 mars 2006
2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.
ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD003594103
30 mars 2006
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b11a34ad10008581c4d
18 janvier 2024
du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001289404
13 juillet 2006
662c94f4b787c4000862f5e7
26 avril 2024
699 du code de procédure civile, - Condamne Mme [R] [Z] veuve [J], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à : ¿ M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0205DEC002105611
5 février 2013
Finally, the Government noted that the Russian Civil Code set no time-limit for lodging civil claims, such as the one lodged by the applicant, which created potential for abuse on the part of applicants
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00334
1 février 2011
700 du code de procédure civile, condamne la société Goodyear Dunlop Tires France à payer à Mme Y..., à M.
cr
édure suivie, sur leur plaintec/MM. Boris A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00919
7 mai 2018
présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006538709
13 décembre 2011
Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001375503
15 mai 2012
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale étaient ainsi libellées à l’époque des faits : Article 143 La garde à vue « 1.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD006028914
20 novembre 2018
According to Article 321 of the Civil Procedure Code, an appeal may be lodged within ten days after delivery of the decision by justice of the peace in its final form.
Pôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
450 du code de procédure civile
2ème CHAMBRE CIVILE
697392b8cdc6046d476efa2d
22 janvier 2026
Il en résulte donc que cette instance peut aussi donner lieu à une interruption comme le confirme l'article 524, alinéa 7 du code de procédure civile qui indique, en cas de radiation pour défaut d'exécution
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD003659097
11 juillet 2002
L'article 438 du code de procédure civile, en ses passages pertinents, se lit ainsi : « La Cour de cassation examine le recours sans tenir d'audience.
65aa2b09a34ad10008581c49
65aa2b0da34ad10008581c4b