X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'article R.332-2, alinéa 3 du Code de sécurité sociale, qui permet aux caisses d'assurance maladie de rembourser

455 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-6 du code de la consommation ; Mais attendu qu'un débiteur n'est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

Le 16 septembre 2021, la SAS Bel Air Re a déposé une demande de permis d'aménager pour la division en deux lots d'une unité foncière concernant les parcelles cadastrées section BD nos 266, 335, 336, 337

339 du Code civil ; Attendu que M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation alors applicable;

plus large que l'ancien article 331 du Code pénal, cependant que l'ensemble des faits visés à la prévention auraient été commis avant l'entrée en vigueur des nouveaux textes, la cour d'appel a prononcé

contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale et de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

2 du code civil, L. 330-1 et suivants et L. 331-6 et suivants du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 331-6 du code de la consommation dont se prévalent

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

804 du code de procédure civile.

L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE L'ARTICLE 306 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 PREVOIT QUE LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES 332 OU 333-1 DU CODE

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aux termes des arrêts civil et pénal du 19 septembre