poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; " alors enfin que, devant

131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 12.

306, 378 et 592, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

700 du code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens ; Elle invoque que la déchéance du terme est bien intervenue en application des articles 5.2 et 5.3 du contrat.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 321-1, L. 361-1, R. 321-2, R. 321-3, R. 362-1 du Code du travail, 34 et 37 de la Constitution, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'infraction

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. »

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A A..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 591 ET 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE, PAR DECISION

L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique

450 du code de procédure civile

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 620-3 du Code du travail, 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable

53, 75 et 76 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, dénaturation des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que

lors, en déclarant recevable cette demande, la cour d'appel a violé la règle electa una via et l'article 5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la règle prévue à l'article 5 du Code de procédure

Charvet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, suppléant le premier président ; "alors que, selon l'article 245 du Code de procédure pénale, le président des assises est désigné par ordonnance

pertinent, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'administration des Douanes ne saurait faire grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu aux conclusions par

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.