Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

700 du code de procédure civile.

367 du Code de Procédure Civile, L 411-29 et L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, -Juger autant irrecevables que mal fondés Monsieur et Madame [E] [Z] en leur appel ainsi qu'en leurs demandes

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ;

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la jonction des procédures : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

. *** Conformément notamment à l’article 455 du Code procédure civile il convient de se référer à l’ensemble des pièces du dossier pour un exposé complet du litige.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction des procédures Vu l'article 367 du code de procédure civile; Les deux procédures enregistrées sous les RG 25-169 et RG 25-170 concernent les mêmes

Les deux affaires ont été jointes lors de l'audience du 1 er juillet 2025 sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile. L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 27 mai 2025.

En application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, le Conseil ordonne la jonction de ces affaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des recours L’article 367 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances

SUR CE, Sur la jonction des procédures RG 25/00122 et RG 26/00007 : Aux termes des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande d'une des parties ou d'office,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Sur la jonction des procédures : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

700 du code de procédure civile et celle relative à la majoration au titre des intérêts légaux ; - condamner l’ONIAM aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel L'article 34 du code de procédure civile dispose que : « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel L'article 34 du code de procédure civile dispose que : « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous

00423 et 1 000 euros pour le RG 23/00424 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens