Les informations prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception

Article L3252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code du travail

Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures civiles d'exécution, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Code rural (nouveau)

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les

Article 16

—

autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l'instruction ou du traitement des procédures

Article 40-5

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et

Article R2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

Code des transports

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.

Article D541-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 10

Code de l'environnement

Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et

Article 639-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64

Code de procédure civile

La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

Article ANNEXE, art. 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 23

Code de procédure civile

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Martin : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil

Article 2

—

Les modalités d'application de la procédure CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, visée aux articles R. 5211-40, R. 5211-40-1 et R. 5211-41-1 du code de la santé publique sont ainsi précisées :

Article R329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Article 2

—

L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation ; 12° aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 122-3 du code de justice administrative ; 13° aux personnels enseignants et de documentation des

Article R123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes

Article 45

—

- Code de l'aviation civile Art. L422-1, Art. L422-5 III. - Le deuxième alinéa du 2° du II du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ce même alinéa.

Article L480-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'urbanisme

Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de procédure pénale

221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-22 à 222-33-1,223-3 et 223-4, 223-15-2,225-16-2, 312-1 à 312-9,313-1 à 313-3,322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.

Article R61-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel

Article R2122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Code de la commande publique

R. 2123-1.

Article 41

—

Toute procédure de licenciement à l'encontre des médecins du travail contractuels civils est conduite dans les conditions fixées à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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