L'article 5 du contrat de travail relatif à la durée du travail prévoit que ' compte tenu de la nature des fonctions de M.

9 du contrat initial du 31 mai 1983 et de l'article 28 de la convention collective applicable tandis que la société SECURITY DBS FRANCE invoquait aussi le contrat du 31 mai 1983 et « l'avenant conclu

[H] crise, Appels d'offre, Supervision des opérations et des intervenants, Contrôle des aspects techniques et artistiques.

Attendu que suivant le contrat initial passé entre TARMAC AEROSAVE et TGA, l'ancien propriétaire de l'avion, l'article N° 9 paragraphe 2 précisait que TARMAC AEROSAVE ne saurait être tenue en aucun cas

Ils s'inscrivent dans le cadre de l'article 9 « Clause de Mobilité » de votre contrat de travail. Vous avez refusé ces deux postes en raison de leurs localisations.

Elle demande à la cour de constater celle-ci et de requalifier le contrat et son avenant en conséquence.

que soit le secteur', - dit que l'article L 442-6-1 5° du code de commerce est applicable au contrat du 25 janvier 2006, au motif erroné que 'les contrats ne sont pas des contrats d'agent commercial'

à la législation en vigueur ; or, en premier lieu, le département a introduit un mécanisme d’intéressement à l’article 44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu

générales applicables au contrat d'utilisation du réseau ferré et de l'article 9 du contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire.

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

L'article 2 A) du contrat précise notamment que « L'artiste assurera les représentations sur la scène du Théâtre des nouveautés.

La société Enedis était donc dans l'obligation d'attendre de connaître les contraintes techniques et le coût des travaux d'extension qui, aux termes de l'article 9 du contrat de concession versé aux débats

Pour sa part, l'employeur, qui doit assurer le contrôle des heures de travail effectuées, se contente de contester la crédibilité de la position du salarié, en soulignant l'exagération de ses demandes

L'article 9 des conditions générales du contrat d'assurance prévoit expressément que le contrat est soumis au droit néerlandais.

Il résulte de l'article 17du contrat invoqué que ' en cas de réintégration en fin de contrat ou prématurément mais avec l'accord de la société, la société rembourse les frais de voyage retour en classe

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il incombe à l'employeur de justifier du paiement ou de la non-atteinte des objectifs.

En l'absence de faute de la société Ayming, il n'y a pas lieu d'examiner sa demande subsidiaire de limitation de garantie telle que prévue à l'article 9 du contrat ni, par suite, la fin de non-recevoir

Constater que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158