objet de constater les infractions, d'en découvrir et d'en convaincre les auteurs ; que le soit-transmis adressé à la direction départementale de l'équipement pour obtenir son avis sur la mesure de démolition

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition

Adelino X... s'est inscrit auprès de la S. A. R. L.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 13/05239 [Q] C/ SARL ADULINE SA ABSCISSE COMPTA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Mai

X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison et des frais annexes ; Mais attendu qu'ayant constaté que la construction

La compagnie demande d'infirmer partiellement la décision, statuant à nouveau, dire que le montant de l'astreinte fixée par le tribunal est de 500euros relativement à la démolition du local, l'autoriser

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur la recevabilité de l'action a) Sur la recevabilité de l'action en démolition L'action en démolition de l'ouvrage édifié par Mme [G] est fondée sur : - le fait que l'ouvrage

pour la fixer au 30 janvier 2017, - rejeté la demande de médiation présentée par Mme [A] et la demande de contre-expertise médicale de l'institut Curie ; - dit que l'institut Curie a manqué à son devoir

[U] [I] demande, statuant au visa des articles 544, 545, 552, 640 et 681 du code civil de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de démolition des empiétements sur le fonds

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il considère "devoir être réhabilité" afin d'exercer son droit de vote ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait

2002) que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt qui avait ordonné, à la requête des consorts Y... et au vu des conclusions d'un rapport d'expertise la démolition

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le manquement au devoir de mise en garde : Les époux [K]-[Z] soutiennent qu'alors qu'ils sont des emprunteurs non avertis, la banque a manqué à son devoir de mise en

entre la Hollande, la Belgique ou la Suisse et des pays africains, la partie commerciale de ces opérations étant confiée à Mme Y... ; qu'ainsi, et alors que Mme Y... indiquera avoir également rencontré Adelino

menace nos positions ; en outre, nous subissons de plein fouet l'impact de la baisse du Dollar US, monnaie de référence sur la plupart de nos marchés ; ( ) malgré les actions déjà entreprises nous devons

les premiers juges ont retenu principalement qu'entre le 16 avril et le 2 juillet 2001, Marie-Sylvaine Y... n'a pas eu accès au matériel informatique normalement nécessaire au travail qui lui était dévolu

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me DELVOLVE

X... exerçait ses fonctions sous l'autorité d'un agent du CPTE, la cour d'appel devait en déduire que l'intéressé participait à l'exécution de la mission de service public dévolue à la compagnie consulaire

sein d'une nouvelle structure qui n'est qu'une continuation, sous une nouvelle dénomination, desdits établissements publics dont elle assure les activités, leurs biens, droits et obligations lui étant dévolus