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30 588 résultats pour « Article 106 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110479

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

Source officielle

Page 53 sur 1530

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TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ea1ccdc6046d47ae018c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la somme de 13 689,79 euros au titre des appels impayés au 1er octobre 2025 inclus, -condamner Monsieur [L] [O] à lui payer la somme de 891,12 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

C-KGVJ AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES SA ENEDISc/SAS REDEN INVESTISSEMENTS

63bd0ece0ab73d7c90739e87

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Si elle estime qu'un projet n`est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdf1cdc6046d473b04ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Réponse du tribunal Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 110 de ce code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. (...) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301245_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116564_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III du même code : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29 deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fbf

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0c6cc25a97f0381f4a7d

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625043

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 ...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués (…) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2328919_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2312693_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3ed

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

droit comme contrevenant aux articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734e1cdc6046d47252397

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036253515

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed5e

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 13 janvier 1989 lequel dispose notamment que la publicité en faveur d'un service, produit ou article autre que le tabac

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

Source officielle