AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110479
9 juin 2021
9 juin 2021
[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.
Source officiellePage 53 sur 1530
Chambre 7/Section 1
69d7ea1ccdc6046d47ae018c
9 avril 2026
9 avril 2026
la somme de 13 689,79 euros au titre des appels impayés au 1er octobre 2025 inclus, -condamner Monsieur [L] [O] à lui payer la somme de 891,12 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10
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