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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3535e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35360
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35362
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35368
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2507ba731fad7dd35390
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd35394
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd35396
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200210
11 mars 2021
11 mars 2021
, alinéa 1er, du code civil. » DIT que dans la réponse de la Cour, les paragraphes n° 6, 7, 8, 9 , 10, 11 et 12 deviennent en conséquence et respectivement, dans l'arrêt rectifié, les paragraphes 7, 8
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f69066fd7c90fc2703
19 janvier 2023
19 janvier 2023
personnel, faisant ainsi preuve d'une négligence grave au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f6660
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ordonnance du 11 octobre 2019 (RG : 19/11744) , le président de la formation de jugement du pôle social a déclaré manifestement irrecevable la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302408_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-6 du code général de la fonction publique, issu des dispositions introduites par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 complétant l'article 11 alinéa 6 de
Source officiellecomm
613723eacd5801467740fd37
29 octobre 2002
29 octobre 2002
1328 du Code civil, 853 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'il ressort des propres énonciations de
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, selon lequel " le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01839_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8799ba5988459c4d668
3 décembre 2003
3 décembre 2003
d'Etat, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00596
15 juin 2011
15 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3afa6be9c926c7caa4f
11 avril 2025
11 avril 2025
[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties
Source officiellecr
61372621cd580146774232b7
20 mars 2002
20 mars 2002
80-1 et 141-3 du Code de procédure pénale que l'article 5 de la Cour européenne des droits de l'homme en refusant de rechercher si, comme le mis en examen le soutenait dans ses mémoires d'appel, la circonstance
Source officiellePage 53 sur 3860