Conformément aux dispositions de l'article 8.2 du contrat de cession intitulé 'Accompagnement post-cession', M. [J] a accepté d'accompagner Mme [T] et M.

Selon son contrat de travail, en rémunération de son activité et des obligations qui y sont attachées, M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

ORTHOPEDIE [Q] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 344 062 328, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

l'article L. 141-3 du code de la voirie routière par méconnaissance de son champ d'application ; 2°) ALORS QUE, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme

Le contrat de cession contenait notamment une clause de non-concurrence. 3.

bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession

Elle indique enfin qu’elle verse son bilan au 30 novembre 2025 et que si son chiffre d’affaires a baissé, elle a maîtrisé ses charges et démontre donc son redressement et sa capacité à assumer le plan

[P], son cofidéjusseur à hauteur de 12 756 000 francs pacifiques.

[C] à payer à la société [1] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.  

B... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a assigné la société Delami en demandant l'annulation du contrat de vente sur le fondement tant des dispositions de l'article 12 de la

B..., et par son avocat, Me C...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et n'avoir pas fait état des documents qu'elle détenait concernant l'état de ce sous-sol, dès lors que les fondations relevaient de sa mission ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles

Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de