de la liberté de la preuve en matière prud'homale et violé, par fausse application, l'article 1341 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'il n'est pas contesté que

1341 du Code civil, par écrit, ou pour le dépôt, sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; que la cour d'appel en déduisant d'un faisceau concordant d'indices la preuve qu'elle avait

1341 du Code civil et les articles 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'analyser fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation

1322 et 1328 du Code civil ; 3 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive

1346-5 du code civil.

[L] formait une demande d'annulation de l'acte du 10 août 2010 sur le fondement de l'article 1109 du code civil et qu'il n'invoquait pas l'article 414-1 du même code, la cour d'appel, qui a répondu aux

29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris

109 du Code de commerce, ainsi que l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le protocole d'accord signé le 10 juin 1991 entre M. et Mme Y... et la société CSFM prévoit que

Ordonner en tant que de besoin la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. Condamner solidairement la société Stack Trans et de M.

1343-2 du code civil, - Condamne la SCI ANTONE à payer à M.

Y... qui, dans ses écrits, insistait sur les termes "nos accords", "nos conventions", et qu'il a violé les articles 1134 et 1338 du Code civil; alors que, en outre, la cour d'appel a omis de prendre

000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024, - dit que ces intérêts se capitaliseront par années entières, conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamné

intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de

1343-2 du code civil.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024, Monsieur [U] [L] et Madame [M] [P] épouse [L] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-6, 1304, 1304-6, 1343-2 et 1344-1 du code

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes de : * 15 885,07

X... », la juridiction de proximité a violé l'article 1348 du Code civil par fausse application, ALORS QUE 2°), il appartient à celui qui se prétend libérer de justifier du paiement allégué ; que cette

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700