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89 971 résultats pour « Article 14-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d63

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Y..., représentant des créanciers, agissant sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce, ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et Société de fabrication et de distribution d'extincteurs

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 37.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210322

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

61372689cd58014677426567

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

L. 122-14-4 et L. 230-2 et suivants du Code du travail ; 2 / que, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué, le juge doit se placer à la date des faits ayant motivé la mise en oeuvre

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403031

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

X... était employé par la Caisse d'épargne Ecureuil de Montpellier et exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent commercial qualifié; que, le 12 juillet 1990, il a signé une convention dont l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100024_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

10e Chambre

6162b8d1efb73d2e55750e51

Appel

15 février 2012

15 février 2012

[R] responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 2 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230fb

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

307, 378, 379, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne une suspension de l'audience le 31 mars 2003 à 12 heures 10 et la reprise de l'audience le même

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6538b3c37ffc2c8318ee0023

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

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TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d4ccf40727a0043bc19

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

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CA

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac20084

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du Code de procédure civile, réformer ladite ordonnance de ce chef et condamner la MALJ à payer à la BPCE Assurances une somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8196dcdc6046d47b18c42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d672

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

qu'en dehors de l'hypothèse visée par l'article 132-6 du Code pénal d'une confusion de peines, les remises gracieuses viennent en diminution de la peine la plus forte en cas de cumul des peines dans la

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0e38cdc6046d4729a8c6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La SARL [G] CONSTRUCTIONS demande le débouté de l'intégralité des demandes et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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