et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. ".

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L. 3141-5 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

X..., de l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, la cour d'appel a violé cet article, ainsi que l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 3°/ qu'un document non signé auquel

[R] [N] [U] du surplus de ses demandes et le condamner aux éventuels dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs

170 du code civil gabonais, que sa déclaration a été faite dans le délai de trois jours prévu par l’article 169 du même code, qu’il présente toutes les mentions prévues par l’article 154 du même code

; l'article 52 du même code dispose que les relations entre les conjoints sont réglés par la loi nationale commune dès lors, la loi portugaise est applicable.

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix », Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

700 du Code de procédure civile, - débouté Madame X...de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame X...aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés par

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

procédure pénal, et l'enregistrement sonore des débats, s'il a été réalisé en premier ressort, peut être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, comme le prévoit l'article 308 du même code

109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

[W] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 8 novembre 2022, M.

  Arrêté en 1999 pour le meurtre de sa femme et la tentative de meurtre de son fils, le requérant avait demandé à être jugé selon la procédure abrégée, conformément à l’article 442§2 du code de procédure

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable