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Le 9 juin 2016, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 11 juin 2016 puis du 16 juin 2016 jusqu'au 31 mars 2017. 4.

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

Il y déclarait comme adresse de son domicile le 9, rue Efpalinou à Athènes. Il avait déclaré la même adresse lors de l’enquête préliminaire, le 16 mars 1994. 7.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en