000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

d'être lésées par le manquement invoqué () ". 3.

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, mentionnés aux articles L. 425-2 et L. 425-3 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

) de mettre à la charge de la commune de Le Muy une somme de 3 000 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Elle fait valoir : Sur l'intérêt à agir, que : - le syndicat de la magistrature et l'union syndicale Solidaires, syndicats professionnels qui ont, conformément à l'article 2131-1 du code du travail

L. 2324-4-1, L. 2324-2 et L. 2324-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE l'article L. 2324-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de

L. 211-18 du code du tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages.

L'article L. 2111-1 du même code dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

Aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude

Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, comme étant d'une part inopérant et d'autre part infondé. 9.

prévue à l'article L. 76.

P... bénéficie, en application des articles L. 2143-13 et suivants du code du travail, de 20 heures de délégation par mois, et que pour le surplus, il doit justifier de circonstances exceptionnelles ;

5 du Règlement 99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".