AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ec6
15 mars 2018
15 mars 2018
la demande de sursis à statuer et la rejeter au visa des articles L 211-1, L 213-6 et R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 480 et 510 du code de procédure civile, Subsidiairement
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100831
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Cette méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 611-1 du code de justice administrative ne saurait dès lors être regardée comme n'ayant pu préjudicier aux parties.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002624_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01832_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217603_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301430_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303637_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00443
11 avril 2012
11 avril 2012
; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
21 août 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600478_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général
Source officielle3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle expose que le cautionnement souscrit le 26 février 2021 est soumis à l'article L.341-4 du code de la consommation et non à l'article 2300 du code civil, que l'examen de sa contestation relative au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70bdb85f79de8cb3336
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 53 sur 1113