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22 245 résultats pour « Article 213-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ec6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

la demande de sursis à statuer et la rejeter au visa des articles L 211-1, L 213-6 et R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 480 et 510 du code de procédure civile, Subsidiairement

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100831

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Cette méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 611-1 du code de justice administrative ne saurait dès lors être regardée comme n'ayant pu préjudicier aux parties.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002624_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217603_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301430_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303637_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00443

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201813_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500799_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405528_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600478_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général

Source officielle
CA

3ème Chambre

687b269730e6dd8e1529be3f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle expose que le cautionnement souscrit le 26 février 2021 est soumis à l'article L.341-4 du code de la consommation et non à l'article 2300 du code civil, que l'examen de sa contestation relative au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70bdb85f79de8cb3336

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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