AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 53 sur 903
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405045_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ".
Source officielle