D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

514 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS FONCIERE CRONOS du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum Mme [P]

, fondant leurs demandes sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

et de l'article UG 8 du PLUi relatives aux accès ; - il porte atteinte à " la salubrité publique, règlementée par l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme ".

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.

Enfin, en application de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, l'emprise au sol " au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

3, les conclusions qu'elle avait présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

X... n'avait pas été supprimé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

1134 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer que la note de service de l'employeur de septembre 1988, s'engageant à l'application de la convention de 1951 à quelques exceptions près, pût valoir engagement

L. 122-14-2 du Code du travail, alors que, l'insuffisance de résultat invoquée comme cause réelle et sérieuse de licenciement doit être établie sur une certaine durée et en tenant compte des résultats

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

1649 septies A du code général des impôts, alors en vigueur, selon lesquelles l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle sur

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 424-3, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant de l'autorisation de construire

L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et cette disposition est d'ordre public.