la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, il résulte des dispositions du 6 de l'article 6 du code général des impôts et de l'article 43 bis de l'annexe III à ce code que l'imposition de Mme A au titre de l'année 2012 doit comprendre

du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme D B du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence Universitaire Chevaleret

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'année 2015 à hauteur de 78 981 euros en droits et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Enfin, aux termes du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende

des Hospices cils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.