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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ec6d821fc8a3c655a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[L] [K] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52591
16 avril 2024
16 avril 2024
R.3243-4 du code du travail, - 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Nordcall de remettre à Mme [R] des bulletins de paie
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60341ebde96b690d31b303ac
2 février 2017
2 février 2017
la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En vertu des dispositions de l'article 324 Z de la même annexe : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef7c
15 décembre 2011
15 décembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 01665 Jugement (No 09/ 9788) rendu le 27 Janvier 2011
Source officielle15e chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail
Source officielle10ème chambre
DTA_2303678_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (…) ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309330_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
603679710a01fb1d4ae3486d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
R 322-5 du code des procédures civiles d'exécution déterminer conformément à l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution les modalités de poursuite de la procédure, et dans l'hypothèse
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d78
31 janvier 2002
31 janvier 2002
L.323-7 et L.122-6 du code du travail doit être fixée à la somme, au demeurant non contestée dans son quantum, de 1794,71 ä ( 11 772,54 francs ), augmentée des congés payés afférents, soit 179,47ä (1
Source officielle3ème chambre A
6801dfcc354955cf78ced48a
17 avril 2025
17 avril 2025
, 1217, 1231-1, 1231-3 et 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 27 septembre 2021 en toutes ses dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01165
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2331-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02503
30 novembre 2011
30 novembre 2011
455 du Code de procédure civile ; 7.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02602
4 mai 2011
4 mai 2011
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 324-1, 434-22 du code pénal, 593 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
24 septembre 2015
1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdd6b63637c907b7af5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions du 21 novembre 2022, la SA Banque Populaire du Nord demande à la cour, au visa des articles L. 311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-5 alinéa 2, R.322-15 à R.322-19 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
litiges mettant en cause les dispositions de l'article L 442-1du code de commerce.
Source officiellecr
6137260ecd580146774229ce
7 juin 2000
7 juin 2000
593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellePage 53 sur 137