Sur la demande d’expertise, il fait valoir que les locataires sollicitent une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de sorte que leur demande au fond est mal fondée.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

L. 411-1 du code de l’environnement, qui est d’application stricte, n’a été déposée ; l’article L. 411-2 du code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’accident de travail Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige que

1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 14 septembre 1987 est annulé.

R. 412-1 du code de justice administrative ; - la requête est tardive.

L.145-34 du code de commerce.

L.145-34 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident déclaré Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

d'affiliation ou ne porte pas sur la requalification d'une relation de travail, il y a lieu de constater que l'article 14 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer, et par suite, l'assignation

R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné M.

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité Le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique