En premier lieu, aux termes de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : / (…) / 13° Les logiciels, y compris

Selon cette nouvelle expertise, rédigée le 3 octobre 1996, le montant de l’indemnité d’expropriation calculée aux termes de l’article 5 bis de la loi n o 359 de 1992, était de 64   140   264

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14. 12.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

5 bis de la loi n o 359 de 1992. 13.

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Elle souhaite 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ses articles 17 et 17 bis prévoient : « Capital de fin de carrière Article 17 1.

X...) ; Que la société succombant, comme telle tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à verser à M.X... une somme 2 000

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

  Article 266 du Code pénal turc        <Original>        Bir kimse resmi sifati haiz olan bir memurun huzurunda ve ifa    &#

demanderesse conventionnelle en divorce (…) ; qu'elle est donc recevable à invoquer les dispositions de l'article 266 du Code civil », la Cour d'Appel l'a cependant déboutée de sa demande de dommage-intérêts

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

Pour autant, si le demandeur assumera les dépens, aucune condamnation à article 700 du code de procédure civile ne sera prononcée.