En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

application de l'article L. 310-3 du code de commerce.

de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité

l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité

- L’acte de naissance produit par le demandeur n’a pas été dressé conformément à la loi tunisienne et ne peut donc recevoir force probante au sens de l’article 47 du code civil.

invoqué à l'appui des conclusions de la société requérante dirigées contre les pénalités maintenues à sa charge sur le fondement du c) de l'article 1729 du code général des impôts.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1736 du code général des impôts n’est pas motivée au sens de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.

Selon l’article L. 47 du même code : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[Z] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.

Par ailleurs, l’article 47 du code civil est ainsi libellé   : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

[A] bénéficiait d'un état-civil fiable au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, il a toutefois rappelé qu'en application de l'article 311-14 du même code, le demandeur à la nationalité française