Elle a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 §   1 du règlement de la Cour).

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Motivation L'article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme "toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

Aux termes de l'article L.122-52 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

D le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le 6 octobre 1980, Elvan Can sollicita la permission de consulter Me Zitta sans témoin; selon lui, l’article 45 par. 3 du code de procédure pénale allait à l’encontre de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

    Le 25 janvier 2006, le premier requérant introduisit une demande d’accomplissement de plusieurs actes d’instruction complémentaires fondée sur l’article 61 quinquies et 127 du code d’instruction

Elle sollicitait des dommages et intérêts pour licenciement abusif, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 52-5 du code du travail ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination

909 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 125 et 909 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, d'une part que le salarié, quelques mois après qu'il était devenu salarié protégé, était le seul dont

à intervenir et ordonne l'exécution provisoire sur cette somme par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - Article 700 du code de procédure civile : 1.500 € - Condamner

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

[E], en qualité de mandataire ad hoc, et ce dernier, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

l'article 1469 alinéa 3 du même code.