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Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501247_20250804

Administratif

4 août 2025

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2025 portant résiliation du lot n° 4 du marché de prestations de sécurité renforcée

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600125_20260204

Administratif

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603429_20260304

Administratif

4 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519260_20251104

Administratif

4 novembre 2025

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui fixer, dans un délai de quarante-huit heures

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606235_20260417

Administratif

17 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518542_20251021

Administratif

21 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318315_20240226

Administratif

26 février 2024

A B, représenté par Me Ralitera, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 octobre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601408_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510945_20250801

Administratif

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207493_20221124

Administratif

24 novembre 2022

L. 522-1 ". 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303845_20230324

Administratif

24 mars 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence au sens de l'article L.521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500674_20250207

Administratif

7 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210713_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511082_20250804

Administratif

4 août 2025

B A, représenté par Me Serhane, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de Nogent-sur-Marne de lui délivrer

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304328_20230628

Administratif

28 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218300_20230309

Administratif

9 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.