L. 99 du code général des impôts.

Elle soutient que : - la charge de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi incombe au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en application de l'article R. 5424-2 du code du

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander

Article 6 : L’AP-HM versera une somme de 2 300 euros aux requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 14 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations

en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut

Vu les articels 1766 du Code Civil, L 411- 27 et L 411- 53 du Code Rural, Vu l' arrêté Préfectoral du 8 septembre 2000.

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C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.

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intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

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