Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander

Article 6 : L’AP-HM versera une somme de 2 300 euros aux requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 14 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations

en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut

Vu les articels 1766 du Code Civil, L 411- 27 et L 411- 53 du Code Rural, Vu l' arrêté Préfectoral du 8 septembre 2000.

SUR CE Il est justifié de ce que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées. *** L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve

En substance, [L] [M] invoque d'abord la nullité de l'assignation du 11 mai 2021 au motif qu'elle ne mentionne ni le jour ni l'heure de l'audience, en violation de l'article 56 du code de procédure civile

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L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.

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intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

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Ils soutiennent que l’arrêté : a été signé par une autorité incompétente ; méconnaît l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce que la notice architecturale ne présente pas l’état initial du terrain

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