fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et procédant d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 18 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

pas directement mais incombe au secrétariat de la CMRA, qui est indépendant de l'organisme social Dès lors la demande d'inopposabilité sera rejetée comme infondée.

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., représentés par Me Bessis-Osty, demandent au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

à la société Expansion 5 ; - à titre subsidiaire au fond, Mme Maureen X... épouse Y... n'est pas fondée à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la seule rupture du contrat de

, de mettre cette somme à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X et autres requérants une somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.