La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 67 du même livre dispose que : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente

Aux termes de l’article L. 67 de ce code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

En conséquence, la MACSF PREVOYANCE demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 113-8 du Code des Assurances, Vu

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 3.

66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté publiée, d'apporter la preuve, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 621-46 alinéa 1 du

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

X..., en application des dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail ; En conséquence, - Condamner la société Defigraph à verser à M.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, ces articles édictant