4 de la loi du 2 février 1968 à l'article 1498 du même code, sans qu'ait été maintenue, pour la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe, la référence que le 1 de l'article 1386 du code général

    Le 22 décembre 2014, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ".

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

880 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge du SIVU d'adduction d'eau du plateau de Bellevue la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. X....

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

L. 826-2 du code général de la fonction publique.

000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile • les intérêts au taux légal de cette somme.

X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pouvoirs de police qu'il détient en vertu du 4° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales cité au point 4.

    L’article 68 de la loi n o 4857 du 22 mai 2003, intitulé «   repos de mi-temps   » dispose ce qui suit   : «   (...)

Sur le principe de l'imposition en France : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel