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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc10
31 mars 2011
450 du nouveau code de procédure civile
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis
2ème Chambre
DTA_2303041_20240605
5 juin 2024
Il soutient que : - il justifie avoir un intérêt à agir et a satisfait aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 431-9 du code de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400285_20240215
Enfin, aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9e3cdc6046d47634bb5
14 janvier 2026
Il invoque les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, contestant l'existence d'une faute grave.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c01cdc6046d47a17a49
30 avril 2026
par les articles 1728 et 1729 précités du code civil.
Pôle 6 - Chambre 11
659e484d553798000884731e
9 janvier 2024
En application de l'article L.1134-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et au vu de ces éléments, il incombe
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd679573306910749c60ba
14 septembre 2018
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
60340c43530076bb767db8b0
10 février 2017
L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail ; ' Dit et jugé que l'obligation
3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
L'article 51 du CCAG Travaux prévoit que " le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. " 24.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00413
1 avril 2020
L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure
2 ème Chambre
DTA_2200699_20230126
26 janvier 2023
C et Mme D présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00086
17 février 2016
tribunal correctionnel est devenue définitive et qu'elle a été rendue dans le respect des conditions de l'article 175 du code précité, les parties ne sont plus recevables à soulever devant le tribunal
1ere Chambre
64bb733a0d42fcd969e7ce9b
21 juillet 2023
Dans leurs dernières conclusions déposées le 28 avril 2023 au visa notamment des articles 789 du code de procédure civile, 1240, 1245 et suivants, 1641 du code civil, L .376-1 et R. 376-2 du Code de la
Pôle 4 - Chambre 2
6968ecc4cdc6046d47659894
Il engage ainsi sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240, 1241 du code civil ainsi que subsidiairement sur celui de l'article 1231-1 du même code.
Ch. Sociale -Section B
627df8ac0d41e0057d43e3ce
12 mai 2022
, la vie personnelle et la vie familiale, en violation des dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail.
18° chambre 2ème section
65b163f8b9f94e984650cf02
24 janvier 2024
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur d'apporter la preuve des obligations auxquelles il reproche au preneur d'avoir manqué tandis qu'il incombe à celui-ci de démontrer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300955
12 septembre 2012
L. 515-11 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code
6e chambre
652f79adb053208318995ce3
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - dépens, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile).
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