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112 366 résultats pour « Article Annexe 3-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e460

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 620-3 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

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CC

cr

61372699cd58014677426e62

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02391

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

F...        , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6, 3° et L. 242-30 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d9a

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

-5, 222-22, 222-27, 222-28 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable d'agressions sexuelles par personne ayant

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CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par exploit en date du 18 février 2026, la société Cm Industrie a fait assigner la société Graficas [J] Sl par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00638

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d8bcdc6046d47bb32b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [5] le rapide enregistrait quant à elle des pertes depuis l'année 2006.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

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CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des articles 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et 564 du code de procédure civile : - de juger son appel recevable et de le déclarer bien fondé, - d'infirmer et réformer le jugement rendu

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CC

cr

61372564cd5801467741d53d

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, article 441-1 du nouveau Code pénal, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1134 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200059

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Les dispositions de l'article L 132-5-3 n'ont donc pas été respectées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

R. 123-208-1 à R. 123-208-8 du code de commerce ; qu'ainsi l'article R. 123-208-3 du code précité prévoit que la déclaration prévue par la loi suppose la confection d'un dossier de déclaration adressé

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CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.143-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective .  

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6abfcdc6046d471dc730

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Consultation des créanciers : Conformément aux articles L.626-5 et L.626-18 du Code de commerce, le mandataire judiciaire a procédé à la consultation individuelle des créanciers par courrier recommandé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100926

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fe6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

pour l'article 3 et relatives pour l'article 4 ; qu'aux termes de l'alinéa g de l'article 3 : "sont exclues les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en raison...

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