Si l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

Conformément à l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, les débats se sont tenus en audience publique.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

En vertu de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « le fonctionnaire en activité a droit (…) 3° A des congés de longue

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la décision méconnait les dispositions du 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du