Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car Mme B n'a pas intérêt pour agir ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car Mme B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, une amende de 7 500 euros au titre de l'année 2012 et une amende de 6 000 euros au titre de l'année 2013.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

700 du Code de procédure civile et d'avoir débouté les « SA ERDF et SA GrDF » de leurs demandes : 1) Aux motifs que, sur la discrimination en raison du sexe, aux termes de l'article L.1132-1 du Code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

redistributions visées par l'article 111 c du code général des impôts auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.