Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

X... n'invoquait pas les dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, sans être critiquée sur ce point par le pourvoi, le moyen, qui n'est pas de pur droit, invoqué de ce chef

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " () II.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 372 du Code Civil.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application

UD 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le permis méconnaît l'article UD 11.2 de ce même règlement ; - le permis méconnaît l'article II-222 du règlement du plan de prévention des

leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.

L'alinéa 6 de l'article 23 de cette même loi indique que " lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

I de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.

[K] et [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

constituant un véhicule conçu pour transporter des personnes au sens des dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, telles qu'interprétées par les réponses