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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006601_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B de la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 500 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002217_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A de la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 500 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A de la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002220_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B de la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00072
19 janvier 2010
19 janvier 2010
1382 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101071
4 novembre 2011
4 novembre 2011
du consentement ; qu'en statuant sur la base d'un motif inopérant, les juges du fond ont violé les articles 1110 du code civil, par fausse application, et 1137 et 1147 du code civil par refus d'application
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cfe
26 mai 2021
26 mai 2021
, a condamné in solidum la société ALLIANZ IARD et la société LA SALAMANDRE à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Personne géo-morale 1] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-50 du code de l'urbanisme ont été méconnues en l'absence de consultation du service départemental d'incendie et de secours ; - la construction méconnaît l'article 2-1, intitulé " Desserte par les voies
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda0c7249a0874f2222fa00
9 octobre 2019
9 octobre 2019
778 du code civil.
Source officielleCabinet C
635cc3740d69e87f74e6c0a0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[C] [D] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné la Sarl aux dépens, avec faculté de distraction.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Visant l'article L. 110-4 du code de commerce, la banque soutient que le moyen tiré de l'irrégularité formelle de l'offre de prêt est irrecevable comme prescrit.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108661_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
été pris en méconnaissance de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme; - il méconnaît la règlementation incendie ; - il méconnaît le 3° de l'article UG. 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleChambre sociale
64a7afe33bcaf505db696587
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter
Source officielleChambre sociale
64a7afe33bcaf505db696589
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7afe33bcaf505db69658b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200833
14 juin 2018
14 juin 2018
284 du code de procédure civile, ensemble l'article 278 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une partie de la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd59cdc6046d475760f9
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, leur propre demande sur ce point étant rejetée, de même que celle formée par la société Heung A Shipping Co LTD.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303036_20230527
27 mai 2023
27 mai 2023
E B, représentés par Me Devers, demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 mai
Source officielle1ère chambre
DTA_2101877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmentera le risque d'incendie dans la zone ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est
Source officiellePage 53 sur 245