mentionné à l'article D. 331-32 ne peut être attribué qu'aux personnes justifiant d'un apport personnel d'au moins 10 p. 100 du prix de revient des opérations mentionnées à l'article D. 331-48 ou du prix de vente du logement défini à l'article D. 331-52

Article L162-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elle examine les demandes d'inscription mentionnées à l'article L. 162-52, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 indique si elle reconnaît l'existence d'une amélioration de la prestation médicale

Article A4241-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Mise en place de la signalisation et du balisage En application de l'article R. 4241-52, lorsque l'autorité compétente pour prendre le règlement particulier de police demande un plan de signalisation, le gestionnaire concerné, ou à défaut le propriétaire

Article L111-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 51

Code de l'énergie

Si le conseil s'écarte de l'avis du comité, il doit motiver sa décision ; 2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code.

Article L111-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement : 1° Des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52.

Article Annexe I

—

BEAUJOLAIS Rs 52 BEAUJOLAIS B 70 BEAUJOLAIS + nom de commune R 52 BEAUJOLAIS + nom de commune Rs 52 BEAUJOLAIS + nom de commune B 68 BEAUJOLAIS Supérieur R 52 BEAUJOLAIS Villages R 52 BEAUJOLAIS

Article L124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 84

Code de l'énergie

. - L'administration fiscale transmet à l'Agence de services et de paiement un fichier établissant une liste des foyers fiscaux, définis à l'article 6 du code général des impôts, dont le revenu et la composition peuvent leur permettre de bénéficier du

Article D331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

D. 331-49 à D. 331-52 ; 2.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -justifier de la participation à trois compétitions en escalade

Article L52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article.

LEGIARTI000037320739

—

En cas de co-exploitation, indiquer le nom du co-exploitant majoritaire ou désigné.

Article M 9

—

pour des raisons d'exploitation, les passages et dégagements visés ci-dessus ne sont pas mis en permanence à la disposition du public, leur accès ne peut être interdit que par des dispositifs conformes à ceux décrits à la première phrase de l'article CO

Article CO 52

—

L'absence de protection des escaliers est admise dans les cas suivants : a) S'il est fait application des dispositions de l'article CO 24 (§ 1) : 1.

Article 1

—

. - Les présentes règles s'appliquent aux installations internes ou collectives d'incinération et de co-incinération et de vitrification traitant des déchets dangereux définis à l'article 2 du décret du 18 avril 2002 susvisé.

Article Annexe III

—

R. 1243-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) La demande d'autorisation d'une modification substantielle est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), direction de l'inspection et des établissements (DIE), 143-147,

Article CO 48

—

En tout état de cause, le public ne doit pas avoir plus de quarante mètres à parcourir pour atteindre une sortie donnant sur la voie publique, telle que définie à l'article CO 1, ou un dégagement protégé (sas ventilé ou escalier encloisonné) menant vers

Article D200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

Code rural (nouveau)

auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur : ― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie en santé animale ; ― les mesures que le ministre chargé de l'agriculture envisage de prendre sur le fondement des articles

Article 19-1

—

d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ; e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance lorsque celui-ci est connu ; f) Numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu

Article 43

—

Les valeurs limites de rejet fixées par le présent article ne s'appliquent que lorsque des déchets industriels spéciaux sont incinérés.

Article 7

—

I. ― L'inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 est effectuée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle principale du demandeur.

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