AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
civile, Vu les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil,' de bien vouloir : 'Confirmer
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Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94566
18 avril 2019
18 avril 2019
, et 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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