AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6036b47c4fc47b55450ec65c
11 septembre 2015
11 septembre 2015
de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 53 sur 57
6ème Chambre
6a1a7543cdc6046d4774d535
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle