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1 132 résultats pour « Article L22-10-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036b47c4fc47b55450ec65c

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle

Page 53 sur 57

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CA

6ème Chambre

6a1a7543cdc6046d4774d535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00132

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4726

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01283b98137c17478d37d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article

Source officielle
CA

15e Chambre A

60320502eb68633cfadbbccd

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, - 10 951,43 euros TTC en application des dispositions de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits d’espèce, prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd95714a52fbc40d4c60959

Appel

19 février 2020

19 février 2020

du code des assurances, 122 du code de procédure civile, 1103 nouveau du code civil, L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 en vigueur jusqu'au 27 novembre 2009, date d'entrée en application de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00085

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

1382 du code civil, ensemble l'article L. 131-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que le preneur du chèque doit vérifier les pouvoirs d'un salarié qui émet un chèque au nom de la personne morale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634e41e9dfc182adff7ad5ae

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

[H] aux fins de révocation de la clôture, Les sociétés MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de statuer comme suit: Vu les articles 1134 et 1147 du code civil

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f216

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale de la convention européenne, les articles 4 et 10 de la convention

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407fea2f9efae430e921

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle