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2 041 résultats pour « Article L331-2 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160328

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie

Source officielle

Page 53 sur 103

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TJ

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68e409c6681ed727f2a444e5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La présente décision sera rendue par défaut conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87605

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

L321-1 du Code du Travail et L122-14-4 et suivants du Code du Travail, la condamner au paiement de la somme de 24.238,71 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires, la condamner au paiement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

du 7 janvier 2003 précise que sont concernés par ces dispositions tous les travailleurs salariés et assimilés, affiliés au régime général au regard des articles L311 -2 et 311 -3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

des articles L330-3 du code de commerce et 1231 et s. du code civil, de : -confirmer la décision du tribunal de commerce de Toulouse du 18 janvier 2021 en ce qu'elle a retenu la responsabilité de Centrakor

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101346

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

pas les articles L 311-20 à L 311-28 du code de la consommation, relatifs à l'interdépendance des contrats de vente et de crédit, mention exigée par l'article L311-10 du code de la consommation et le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110618

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Aux termes de l’article L124-2 du même code, est considérée comme information relative à l'environnement « toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : / 1° L'état des éléments

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162723

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

sectaires (Miviludes) à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des documents qu'elle détient (élaborés ou reçus), relatifs ou en rapport avec le X et/ou avec l'association X ; 2)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c0464

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

JUGEMENT du 04 Avril 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il résulte de l'article 1338 alinéa 2 ancien du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016) devenu l'article 1182 du code civil, que l'exécution volontaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... en qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les préjudices dont il peut être demandé réparation sur le fondement de l'article L. 650-1 du

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca0f83aab7e661bcc949

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1083aab7e661bcc96e

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1383aab7e661bcc9cf

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01543

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L351-8 du Code de la sécurité sociale » ; que l'âge mentionné au 1° de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209857_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

et de la recherche telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche. / L'Institut définit et met en œuvre avec ses écoles-membres un projet

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68e409c1681ed727f2a443c8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La présente décision sera rendue par défaut conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle