prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi N°2010-597 du 3 juin 2010 relative

fixé au 14 décembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

du 19 avril 2024, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 21 juin 2024 par mise à disposition

de l'article 1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial

de l'article 1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme COURTADE, Conseillère,

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme COURTADE, Conseillère,

de l'article 1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial

de l'article 1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial

de l'article 1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial

de l'article 1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial

de l'article 1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial

de l'article 1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial

de l'article 1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme COURTADE, Conseillère,

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme COURTADE, Conseillère,

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme COURTADE, Conseillère,

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme COURTADE, Conseillère,