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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69ca4de1cdc6046d477f5607
27 janvier 2026
27 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4320 Procédure 2025RJ1294 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DAGOBAH, [Adresse 1]
Source officielleCIVIL
69cd8718cdc6046d47c99921
1 avril 2026
1 avril 2026
[A] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles L217-4, L217-7 et L217-8 du code de consommation, Les articles 1641,1644,1645 du Code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971b
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ressort des dispositions combinées des articles L622-3 et L631-12 du code de commerce que la mission de l'administrateur est fixée par le tribunal, l'administrateur pouvant assister le débiteur pour
Source officielleChambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu
Source officielleTrib. de Commerce
69b9bc58cdc6046d4703e19e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1 du Code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'article L622-26 du code de commerce qui sera analysé ci-après, elle fonde sa demande sur les articles 908 et 909 du code de procédure civile, au motif du non respect des délais légaux par les intimés
Source officielleRéférés
6865763372b7e1b6bf1d5ddd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire en application de l’article L624-2 du code de commerce
Source officielleChambre 3-2
65b0b7e38d0ccf000877e38c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 661-1, L 626-27, L 630-20 du code de commerce, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grasse le 5 octobre 2022, Statuant de nouveau, - juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.
Source officielleChambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69e34c28cdc6046d47ab5c7c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MJ expose et fait valoir : Que selon l'article L632-2 du Code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de
Source officielle2ème CH - Section 1
6889a8ad0b31e6c455a28464
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par ordonnance du 24 novembre 2024, rendue en application de l'article L642-19 du code de commerce, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce, avec le droit au bail, exploitée
Source officielleChambre 3-2
696ab417cdc6046d47942616
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
personnel afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure, * ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R621-8 du Code de commerce, Statuant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L642-1 du code de commerce : La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer
Source officielleChambre sociale
6881beb053f7f060d28c7859
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L622-21 du code de commerce: I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00785
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; Attendu qu'il ne résulte pas
Source officielleChambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Selon l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9e0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A R R E T, Saisie à la requête de la Société de Navigation Polynésienne se déclarant créancière en vertu d'un jugement rendu le 25 octobre 2019, le tribunal mixte de commerce de Papeete, a ouvert une
Source officielle2ème CH - Section 1
6a1922d4cdc6046d4753474b
28 mai 2026
28 mai 2026
L622-32 du code de commerce, et à l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, titre qui aurait fixé le montant dont se prévaut la société MCS & Associés, en l'espèce il n'en est rien et nul ne connaît
Source officiellePage 53 sur 96