AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007818585
24 avril 1992
24 avril 1992
R.73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Marthe X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif
Source officiellePage 53 sur 191
9 SS
CETAT:CETATEXT000008077310
14 janvier 2000
14 janvier 2000
R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE et par M.
Source officielle