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3 808 résultats pour « Article R*1122-10 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007818585

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

R.73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Marthe X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008077310

Admin. suprême

14 janvier 2000

14 janvier 2000

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE et par M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008199132

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; Sur le recours en révision : Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00568_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

des articles L. 10 et R. 741-2 du même code en ce qu'il ne mentionne pas le prénom des juges qui l'ont rendu ; - le jugement procède d'une erreur de fait, d'une dénaturation des pièces du dossier ainsi

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744886

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-11 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est, en raison de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760252

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007895549

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Vu, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 février 1993 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007922306

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R. 119 du code électoral, les protestations dirigées contre les opérations

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:459594.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système national d'information Schengen (N-SIS

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00970_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007970634

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

des intervenants mentionnés aux mêmes articles" ; que l'article R. 121-13 dispose que : "Constitue un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603844_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 600-2 du code de l’urbanisme, que l’affichage mis en œuvre par le pétitionnaire est en tout état de cause irrégulier au regard des articles R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme, que l’article

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TA

3ème Chambre

DTA_2303995_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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TA

1ère Chambre

DTA_2204722_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

sollicitée dans le mois du dépôt du dossier de demande de permis ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article Ue 11.2 du plan local d'urbanisme

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006796

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

R. 313-25 du code de l'urbanisme résultant du décret pris pour l'application des dispositions précitées : "L'autorisation de procéder aux opérations définies aux articles L. 313-3 et L. 313-4 est délivrée

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007883311

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ..." ; qu'aux termes de l'article R. 24113 : "Après le rapport fait par le président du tribunal administratif

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:450571.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8°

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TA

3ème Chambre

DTA_2004429_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par lettre du 23 janvier 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453142.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Les arrêtés interministériels constatant le montant des dépenses devant être compensées par l'Etat, en application de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, du fait de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la voie électronique le 25 décembre 2023, par lesquelles la SAS Foncia Transaction France, intimée, invite la cour à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1984 et s du Code Civil, Vu

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