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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
60371b4277dc49b58675540b
9 juin 2015
9 juin 2015
1641 et 1644 du code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du code civil.
Source officielleChambre sociale
6034f00d4452ee1e4a4be9c1
4 août 2016
4 août 2016
de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
L110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Considérant en outre que les mesures transitoires édictées par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n'ont en l'espèce
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
3 novembre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
603740860cf4871ef6400688
7 mai 2015
7 mai 2015
que conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution , le prix de vente doit être versé auprès de la Caisse des dépôts et consignation, - dit que l'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738308
16 octobre 2013
16 octobre 2013
, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
10 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6036cbbfbc6c196a3516f82f
3 septembre 2015
3 septembre 2015
[Q] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbdca9d5adc26061f468
9 avril 2025
9 avril 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 380-3 et suivants du code de la sécurité sociale sur le champ de la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale » et enfin que « l'Urssaf délégataire assure
Source officielleChambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR [Localité 4] représentée par Maître Maher NEMER de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
OISE Service des recoursc/Tiers
696e8d19cdc6046d47ea4759
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Inexacte puisqu’il résulte de la combinaison des articles R142-16-1 du CSS et de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 que le juge peut désigner comme consultant tout expert inscrit sur la liste dressée
Source officiellePôle social
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170756d34da2cbdcd94e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f8035a5d4e0c2ddca81
11 avril 2013
11 avril 2013
l'exigent les dispositions de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
6 avril 2016
784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle explique que : il n'est établi aucune infraction au regard des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation, il n'y a pas davantage d'erreur ou de dol, Mme [B], comme elle le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
En application de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de MSA sont soumises à une commission de
Source officiellePage 53 sur 58