En outre, il avait sollicité le paiement de la somme de 6.500 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[D] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... que la procédure de demande de justifications dont il a fait l'objet en application de l'article 176 du code général des impôts demeurent sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.

Article 2 : M.

[Y] à verser à la société Franfinance la somme de 1000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. Mme [J] ès qualité de tutrice de M.

X..., propriétaire des lieux », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le propriétaire des lieux avait bien la qualité de tiers détenteur au sens des articles 87 et 99 du décret du 31

°n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale modifié notamment par le décret n° 83-868 du 27 septembre 1983 ; Vu le code

Y... es-qualités une somme de 304,90 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M. X... a interjeté appel.

La SARL JLD Gestion fonde également ses demandes en dommages-intérêts au visa des articles 1116 et 1117 du code civil, faisant valoir que M.

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Dos Z... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne M. Dos Z... à payer à M.

Dos Z... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne M. Dos Z... à payer à M.