A... a formé, le 30 janvier 2025, un recours en vue d’être reconnu comme prioritaire et comme devant se voir attribuer un logement en urgence au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 5.

de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [V] soutient avoir été victime de discrimination syndicale

L. 761-1 du code de justice administrative, « sous réserve de faire application » de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

A a placé les cessions en cause sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Q] la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; – condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de

37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 la somme de 4000 euros, - le condamner aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

. 911-4 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros à verser à Me A, son avocate, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 du code de procédure civile ; - condamner la CPAM de la Gironde aux dépens.'

des griefs qui lui étaient faits, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile