Esimese Astme Kohtu otsus (seitsmes koda), 4. märts 2009.

Üldkohtu (kolmas koda) 6. veebruari 2014. aasta otsus.#Elf Aquitaine SA versus Euroopa Komisjon.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FREDERIC X..., ENGAGE LE 1ER AOUT 1970 PAR LA SOCIETE AST CONSTRUCTION EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR ET

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Euroopa Kohtu (kaheksas koda) 16. veebruari 2012. aasta määrus.#Kriminaalasi Michela Pulignani jt süüdistuses.#Eelotsusetaotlus – Tribunale Ordinario di Prato.

Euroopa Kohtu (kaheksas koda) 16. veebruari 2012. aasta määrus.#Kriminaalasi Raffaele Russo süüdistuses.#Eelotsusetaotlus – Tribunale di Santa Maria Capua Vetere.

Üldkohtu (neljas koda) 29. veebruari 2012. aasta otsus.#Certmedica International GmbH ja Lehning entreprise SARL versus Siseturu Ühtlustamise Amet (kaubamärgid ja tööstusdisainilahendused).

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Astié, avocat de M.

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tööturule ja kellel on vastav elamisõigus – Liikmesriigi asutuste otsused, millega võetakse ära nende Türgi kodanike riigis elamise õigus, kes on elanud asjaomases liikmesriigis seaduslikult üle 20 aasta

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