O... et à lui donner à bail diverses parcelles et bâtiments pour une durée de dix-huit années commençant à courir le 1er janvier 2016, moyennant un fermage de 17 185 euros. 2.

L'administrateur, informé dès le 22 février 2013 de l'absence de paiement des loyers, n'a pas pris l'initiative de la résiliation du bail.

X... en résiliation du bail à ferme pour non-paiement de fermages ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2003), que les époux X..., titulaires d'un bail

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 1988), que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage d'horlogerie-bijouterie, les ont donnés en location à la société Walzer suivant bail

Z... qui l'a revendu à la Communauté urbaine de Lyon ; que Mme X..., adjudicataire du fonds, ayant sollicité en vain de celui-ci et de la Communauté urbaine l'établissement d'un bail, a assigné celle-ci

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004), qu'ayant souscrit un contrat de crédit-bail

Osorio fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que dans un contrat de crédit-bail, la clause selon laquelle le bailleur se décharge de son obligation de délivrance vis-à-vis

A... ne se réfère à aucun accord écrit et ne mentionne ni le bail du 12 février 1985, ni la promesse de porte-fort de M.

de condamner la société SAITIM à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de volonté non équivoque des parties de soumettre un bail

E..., locataire d'une propriété rurale appartenant aux consorts B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 juin 1993) de prononcer la résiliation du bail pour sous-location d'une maison d'habitation

pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble de plusieurs étages à usage de commerce et d'habitation, l'ont donné à bail

, congé à fin de refus de renouvellement pour reprise personnelle (article 9, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982) pour le 1er juillet 1985, et faire obstacle au renouvellement automatique du bail, la

; qu'en refusant de mettre à la charge de la société Cardem responsable de la destruction du local loué à la société Magiciel la réparation du préjudice résultant de la perte de son droit au bail,

à la Société générale un immeuble à usage commercial, a proposé à cette société, par lettre recommandée avec avis de réception, le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 1987, moyennant un loyer

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1996), que la société SDR Lamifrance, preneur à bail

Eugène X..., preneur à bail de biens ruraux, a sollicité de la Société de chasse intercommunale de Mont (la société) la délivrance de cartes de chasse pour lui-même et pour son fils Christophe ; que la

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2002), que, par acte du 24 octobre 1989, la société Civile foncière 67 a donné à bail