; 2 ) que si toute cession de bail rural intervenue en violation des dispositions de l'article L 411-35 du Code rural est nulle et justifie la résiliation du bail cédé, la résiliation ne saurait être prononcée

Maître Didier OFFE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D 910 INTIME Monsieur [N] [Y] demeurant [Adresse 8] représenté et assisté par la SELARL AVOCAT DESSAIX (Me Bernard

Cachelot, Garban, conseillers référendaires ; M. de Saint-Bernard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trente Avril deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE

Elle fonde sa demande d'annulation du bail sur sa cause illicite.

le magistrat signataire. ***** Vu l'appel interjeté par les époux [F] du jugement rendu le 9 décembre 2008 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Provins qui a prononcé la résiliation du bail

Instance de LILLE REF : PB/CL APPELANTS Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 11] demeurant [Adresse 10] [Localité 11] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD

et Campenon Bernard Sud-Est, aux droits et obligations de laquelle vient la société GTM Sud, la réalisation d'un quai polyvalent au poste n° 162 du bassin Mirabeau dans le port de Marseille.

Benard Sucrerie Distillerie du Gol, devenue la SOCIETE SUCRIERE DE LA REUNION, a consenti à la société anonyme Compagnie Thermique du Gol un bail à construction pour une durée de trente ans afin d'édifier

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00313 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NJY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2025 MINUTE N° 25/00865 ---------------- Nous,Monsieur Bernard

X..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mmes Corinne et Sophie Z..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités ; Sur le rapport de M.

Y... ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance prononçant la résiliation du bail emphytéotique conclu entre M.

Bernard X...

d'une méconnaissance de ces dispositions doit être, en tout état de cause, écarté ; Considérant que, si le requérant soutient que des électeurs, dont un candidat proclamé élu, auraient bénéficié d'un bail

Bernard X..., demeurant 26, rue de la Baille à Templeuve (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de l'Entreprise

Bernard Z..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Boucherie Charcuterie de l'Eyrieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est 07190 Saint-Sauveur

Bernard X..., 2 / Mme Lucienne Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 37130 Langeais, 3 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant 5, rue du président Merville, 37000 Tours, en cassation

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.